Fils d'actualités juridiques

30/06/2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Pénal - Pénal
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
30/06/2020 Public - Public
Contentieux électoral : comment former un pourvoi en cassation ?
30/06/2020 Public - Public
Les « Guides très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics remis à jour
30/06/2020 Public - Public
Litiges en matière de pensions militaires d’invalidité : ministère d’avocat non obligatoire
30/06/2020 Public - Public
Plantes fruitières : nouvelles obligations concernant l’inspection visuelle
29/06/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
29/06/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
29/06/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
26/06/2020 Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
26/06/2020 Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées