Fils d'actualités juridiques

04/05/2021 Pénal - Pénal
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
03/05/2021 Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
03/05/2021 Pénal - Pénal
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
03/05/2021 Pénal - Pénal
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
03/05/2021 Public - Public
Les députés adoptent la loi "Climat et Résilience" en première lecture
30/04/2021 Public - Public
Recensement économique de la commande publique : les chiffres pour 2019 publiés
30/04/2021 Public - Public
Nouvelle-Calédonie : publication de la liste des pièces justificatives exigées en matière de séjour
30/04/2021 Public - Public
Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées
30/04/2021 Public - Public
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
30/04/2021 Pénal - Pénal
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE