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Exonération de TVA à l’importation : quels codes dans Delta G ?

Affaires - Transport
08/12/2020
Une note aux opérateurs de la Douane du 3 décembre 2020 précise les règles d’utilisation des codes Y040, Y041 et Y042 en case 44 du DAU, lorsque les régimes 42 et 63 permettant une exonération de TVA à l’importation sont sollicités dans Delta G... Des contrôles de cohérences sont annoncés !
Pour mémoire, les régimes d’importation (42) et de réimportation (63) autorisent la mise en libre pratique (MLP), avec mise à la consommation simultanée de marchandises en exonération de TVA à l’importation, si une livraison intracommunautaire est subséquente à l'importation dans un autre État membre que celui d'importation. La note aux opérateurs du 3 décembre 2020 de la Douane précise, dans ces cas, les règles d’utilisation des codes Y040, Y041 et Y042 en case 44 de la déclaration en douane dans Delta G pour l’importateur et l’acquéreur (y figure aussi le cas du dédouanement centralisé communautaire, ou DCC).
 
S’agissant de l’utilisation de ces codes, la note liste les « nouveaux contrôles de cohérence » mis en place dans Delta G qui seront activés à partir du 16 décembre 2020.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 140-6 et s. La note ici présentée est intégrée sous la forme d’une « note de l’éditeur » au n° 140-7 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.