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Octroi de mer : prolongation jusqu’au 30 juin 2021

Affaires - Transport
01/12/2020
La décision n° 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 par la décision 2020/1793 publiée au JOUE le 1er décembre 2020.
La décision n° 940/2014/UE du Conseil du 17 décembre 2014 autorise les autorités françaises à appliquer des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises pour certains produits qui y sont fabriqués. Cette décision s’applique jusqu’au 31 décembre 2020, mais la France en a toutefois sollicité le maintien jusqu’en 2027. L’examen de cette demande n’est pas terminé, notamment à cause du Covid-19 (l’épidémie ayant retardé le travail des autorités françaises pour recueillir les informations nécessaires à la vérification du bienfondé de sa demande). Aussi, pour éviter un vide juridique et assurer l’achèvement des travaux permettant à la Commission de trancher, la décision précitée est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 par la décision 2020/1793 du 16 novembre 2020 publiée au JOUE du 1er décembre 2020 (n° L 402).