Retour aux articles

Faute inexcusable non avérée

Transport - Route
25/11/2020
La faute inexcusable de l’article L. 133-8 du Code de commerce suppose la réunion de l’ensemble de ses quatre critères. À défaut…
Définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable », la faute inexcusable, pour être caractérisée, se doit de réunir ses quatre critères. À défaut, il ne saurait en être question, les limites indemnitaires se trouvant donc opposables.
 
Une palette de tablettes numériques et appareils de téléphonie mobile d’une valeur de près de 26 000 euros est dérobée. Afin d’échapper à la limite indemnitaire de 750 euros (limite au colis du contrat type général alors applicable, l’envoi ayant été palettisé), l’assureur subrogé dans les droits de l’expéditeur entend voir retenir la faute inexcusable du voiturier. Il met ainsi en avant sa connaissance de la valeur de l’envoi et le défaut de fermeture des portes de la remorque. Le transporteur, lui, se prévaut de la sécurisation du site où le véhicule était stationné lors du vol.
 
Si la cour considère le défaut de fermeture de la remorque comme constitutif d’une faute délibérée impliquant, au regard de la connaissance de la valeur de la marchandise, la conscience de la probabilité du dommage, elle écarte l’acceptation téméraire du risque au regard des mesures de sécurité entourant l’aire de stationnement. Deux seuls critères de la faute étant réunis, celle-ci ne peut être retenue. C’est donc à la hauteur du plafond indemnitaire du contrat type qu’est condamné le transporteur.
Source : Actualités du droit