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Circonstances inconnues ! Faute inexcusable non retenue !
Transport - Route
05/10/2016
À l’identique de ce qu’il en était s’agissant de la faute lourde, il incombe à celui qui se prévaut d’une faute inexcusable d’en rapporter la preuve…
… ainsi, l’expéditeur qui, à la suite de la chute d’un engin consécutif à une fausse manœuvre du conducteur, se contente d’invoquer une telle faute sans amener un quelconque éclairage sur les circonstances du sinistre ne peut que voir cette prétention rejetée.
Rappelons que la faute inexcusable instituée par l’article L. 133-8 du Code de commerce est définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable » et qu’elle doit être constituée en la totalité de ses éléments, l’absence d’un seul suffisant à l’écarter.
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 1.
Rappelons que la faute inexcusable instituée par l’article L. 133-8 du Code de commerce est définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable » et qu’elle doit être constituée en la totalité de ses éléments, l’absence d’un seul suffisant à l’écarter.
Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 1.
Source : Actualités du droit
