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Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence

Transport - Route
09/09/2020
Dès lors qu’un préavis écrit de rupture est avéré, les règles de compétences issues des articles L. 4421, L. 442-4 et D. 442-3 du Code de commerce doivent être écartées.
« Attendu qu'il ressort des dispositions combinées des articles L 442-1, L 442-4 et D 442-3 du code de commerce que les litiges résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie en l'absence d'un préavis écrit tenant compte de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée sont de la compétence de la cour d'appel de Paris (sic) en ce qui concerne les ressorts des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint Denis de La Réunion et Versailles »
 
Par cet attendu, la cour d’appel de Bourges, sur la question de la compétence, confirme la décision du tribunal de commerce de cette même ville qui, saisi d’une action en rupture de relation commerciale établie, s’est arrogé compétence au regard de l’existence d’un préavis contractuel et de sa mise en œuvre.
 
Remarques
Dans l’attendu cité ci-avant, il eût été plus juste de mentionner le tribunal de commerce de Paris en lieu et place de la cour d’appel de Paris.
Source : Actualités du droit