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Opposabilité d’une limite conventionnelle d’indemnité

Transport - Route
09/09/2020
La limite indemnitaire conventionnelle relevant d’un contrat cadre est applicable à l’ensemble des transports effectués en vertu de ce contrat, a fortiori si le client a la possibilité de souscrire une déclaration de valeur.
À la suite d’un incident de transport, un lot d’étagères en plexiglass se trouve détruit en totalité. L’expéditeur, qui ne se satisfait pas de l’offre indemnitaire du transporteur, pourtant conforme aux stipulations du contrat cadre les liant, réclame indemnisation totale. Le transporteur fait alors une offre commerciale d’avoirs sur les transports à venir… que l’expéditeur refuse, compensant le montant des dommages avec des factures échues. S’ensuit une action du transporteur auquel le juge donne droit.

Primo, l’offre indemnitaire était conforme aux stipulations du contrat cadre. Deuxio, le client avait la possibilité de souscrire une déclaration de valeur s’il l’estimait opportun. Tertio, le refus opposé au geste commercial réduisait à néant cette offre transactionnelle. Enfin il ne pouvait être conclu du paiement intégral de dommages antérieurs une pratique constante, les paiements intervenus étant d’un montant inférieur au plafond indemnitaire convenu.
Remarques
On rappellera que le contrat type général désormais en vigueur prohibe toute compensation unilatérale entre dommages et frais de transport.
Source : Actualités du droit