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Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude

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17/07/2020
Le 17 juillet 2020, un décret relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude a été publié au Journal officiel. Retour sur cette nouvelle structure.  
Un décret du 15 juillet 2020 (D. n° 2020-872, 15 juill. 2020, JO 17 juill.) a été publié au Journal officiel a créé une mission interministérielle de coordination anti-fraude. Cette mission, placée sous l’autorité du ministre chargé du budget, doit succéder à la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), le décret du 18 avril 2008 (D. n° 2009-371, 18 avr. 2020) la créant étant abrogé.
 
Cette structure a pour vocation d’impulser et d’animer la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques.
 
La création d’une nouvelle structure administrative : la MICAF
Le décret publié le 17 juillet 2020 créé une mission interministérielles dénommée « mission interministérielle de coordination anti-fraude », la MICAF. Son rôle : 
  • « veiller à la bonne coordination de l'ensemble des partenaires engagés dans la lutte contre la fraude aux finances publiques », qu’ils s’agissent de prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux et aux recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales ;
  • contribuer « à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ».
 
Concrètement elle doit :
  • assurer un suivi actif de groupes opérationnels nationaux anti-fraude qui sont chargés de promouvoir les échanges opérationnels entre partenaires et définir les stratégies communes d’action ;
  • coordonner l’activité des comités opérationnels départementaux anti-fraude ;
  • faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’UE « et notamment les échanges opérationnels avec l'Office européen de lutte anti-fraude » ;
  • informer le Premier ministre et le ministre chargé du budget de l’activité des groupes opérationnels nationaux anti-fraude, des comités départementaux et des relations avec les instances européenne « au moins une fois par an » et peut proposer d’éventuelles évolutions ;
  • « impulser de nouvelles synergies en matière d'échanges d'informations entre partenaires, notamment en matière d'interconnexion des données » ;
  • proposer toute réforme favorisant une plus grande efficacité et une meilleure articulation des moyens d’investigation et de sanction et un meilleur recouvrement en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques ;
  • et « contribuer à une meilleure connaissance de cette fraude en élaborant tous les ans un document de politique transversale dans le cadre du projet de loi de finances et en favorisant les actions de formation à destination des partenaires ».
 
Finalement, la mission permettra « la mise en place de stratégies communes d’actions opérationnelles, associant les différentes sphères administratives et l’institution judiciaire » comme le souligne le compte-rendu du Conseil des ministres du 15 juillet 2020.
 
Pour l’exercice de ses attributions, la MICAF peut faire appel « aux services des ministères et des organismes concernés par la lutte contre la fraude, et notamment des organismes de protection sociale ».
 
Sa composition :
  • un chef de mission nommé par arrêté ;
  • des personnels affectés ou mis à disposition par le ministère chargé du budget ;
  • éventuellement des personnels d’autres ministères, des caisses et institutions de sécurité sociale ou de leurs groupements ou d'autres organismes de protection sociale ;
  • et des contractuels.
 
 
Institution d’un comité interministériel anti-fraude (CIAT) pour l’impulsion politique
Le décret n° 2020-872 institue un comité interministériel anti-fraude qui est chargé de définir ou redéfinir, « en tant que besoin », les thématiques et orientations d’actions prioritaires des groupes opérationnels nationaux anti-fraude et celles des comités opérationnels départementaux anti-fraude, « sur la base des propositions de la mission, après concertation avec l’ensemble des partenaires concernés ».
 
Le Premier ministre préside le comité qui comprend également le ministre chargé du budget qui peut le suppléer, les ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, de la santé, de la justice, de l'intérieur, de l'immigration, de l'agriculture et des transports. D’autres membres du Gouvernement ainsi que des présidents d’organismes et associations concernés par la lutte contre la fraude peuvent être appelés à siéger au comité.
 
 
Focus sur le comité opérationnel départemental
S’agissant de la coordination au niveau local de la lutte contre la fraude, elle s’organise autour du comité opérationnel départemental anti-fraude. Ce dernier est présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département en associant « très étroitement les procureurs des autres ressorts judiciaires du département » et composé « de représentants des services de l'État, de magistrats et de représentants des organismes locaux de protection sociale » nommés par arrêté.
 
« En fonction des orientations des actions prioritaires et en tenant compte des spécificités de chaque territoire », le comité a pour missions :
  • « de déterminer les actions coordonnées à mettre en place entre partenaires en matière de lutte contre la fraude portant atteinte aux prélèvements obligatoires fiscaux et aux prélèvements sociaux ou à d'autres recettes des collectivités publiques ainsi qu'aux prestations sociales » ;
  • de veiller aux échanges opérationnels d’informations entre les différents services de l’ État concernés et entre eux et les organismes de protection sociale ;
  • de rendre compte de son action à la mission en transmettant de manière périodique des éléments de bilan.
 
Les missions du comité sont arrêtées sur la base « des propositions des chefs ou agents des services de l'État et des organismes de protection sociale » ou il peut être saisi par le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude.
 
Dans tous les cas, le comité « se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an » pour fixer les grandes orientations en matière de contrôles coordonnés et d’échanges d’informations et pour procéder au bilan annuel de l’activité du comité. Et en « formation restreinte », chaque fois que nécessaire et minimum trois fois par an.
 
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 juillet 2020.
 
 
Source : Actualités du droit