Retour aux articles

Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/10/2016
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Telle est la solution retenue par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2016.
En l'espèce, la société A. et ses associés, M. M. et Mme V., ont conclu avec les consorts L. une convention relative à l'utilisation d'un garage situé entre leurs propriétés respectives. Sur requête des consorts L., une ordonnance du 3 avril 2013 a condamné sous astreinte la société A., M. M. et Mme V. à débarrasser leurs affaires du bâtiment et à leur remettre un jeu de clefs. La société A., M. M. et Mme V. ont sollicité la rétractation de l'ordonnance.

Pour rejeter leur demande, la cour d'appel (CA Nîmes, 26 juin 2014, n° 13/00296) a retenu que le juge des référés, saisi de l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête, demeure, au terme d'une procédure contradictoire, investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et que la mesure ordonnée est toujours d'actualité.

En statuant ainsi, relève la Cour de cassation, après avoir énoncé que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas justifiée pour ordonner la mesure contraignante prise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 493 et 812 du Code de procédure civile.
Source : Actualités du droit