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► à l’occasion du déplacement de la marchandise, le loueur ne doit pas apparaître comme celui qui en assure la maîtrise commerciale, même si le contrat de location est qualifié comme tel par écrit. Cela étant :
► rédiger un contrat clair et précis. Même si le contrat est consensuel, l’écrit prouve son existence, nécessaire pour l’application du contrat type de location de véhicules routiers industriels avec conducteur ;
► se rappeler que, sauf stipulations contraires, le loueur de véhicule routier industriel avec conducteur est chargé des prestations de conduite et supporte les responsabilités qui en découlent lorsque le locataire de ce véhicule endosse les opérations commerciales relatives au déplacement et les responsabilités subséquentes.
Par Nanahira Razafimaharavo
Bloc-Notes
Affaires - Transport
26/06/2020
► à l’occasion du déplacement de la marchandise, le loueur ne doit pas apparaître comme celui qui en assure la maîtrise commerciale, même si le contrat de location est qualifié comme tel par écrit. Cela étant :
► rédiger un contrat clair et précis. Même si le contrat est consensuel, l’écrit prouve son existence, nécessaire pour l’application du contrat type de location de véhicules routiers industriels avec conducteur ;
► se rappeler que, sauf stipulations contraires, le loueur de véhicule routier industriel avec conducteur est chargé des prestations de conduite et supporte les responsabilités qui en découlent lorsque le locataire de ce véhicule endosse les opérations commerciales relatives au déplacement et les responsabilités subséquentes.
Par Nanahira Razafimaharavo
