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Ainsi, le fait que le contrat de LOA (Location avec Option d’Achat) de l’un des navires mentionnait le locataire comme gardien responsable du navire dans les termes de l’article 1384 du code civil et interdisait toute sous-location, n'est pas à lui seul un fait générateur de responsabilité et est sans effet dans la mesure où, en matière d'abordage, la faute du navire s'entend de la faute du capitaine et de l'équipage ayant conduit à l'abordage et éventuellement de l'armateur, qualité que le locataire au contrat de LOA n'avait pas au moment de l'abordage puisqu'il avait sous-loué le navire.
Sur l’exclusivité et autres particularités du régime de l’abordage
Affaires - Transport
29/04/2020
Le droit de l’abordage met de côté toutes dispositions contractuelles et la responsabilité du fait des choses.
Ainsi, le fait que le contrat de LOA (Location avec Option d’Achat) de l’un des navires mentionnait le locataire comme gardien responsable du navire dans les termes de l’article 1384 du code civil et interdisait toute sous-location, n'est pas à lui seul un fait générateur de responsabilité et est sans effet dans la mesure où, en matière d'abordage, la faute du navire s'entend de la faute du capitaine et de l'équipage ayant conduit à l'abordage et éventuellement de l'armateur, qualité que le locataire au contrat de LOA n'avait pas au moment de l'abordage puisqu'il avait sous-loué le navire.
| Pour aller plus loin DMF 2020, n° 823, p. 302, Obs. S. Miribel |
