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L’opposition formée contre un arrêt ne vaut pas appel

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/03/2020
La Cour de cassation vient de se prononcer sur le point de savoir si une opposition formée contre l’arrêt d’une cour d’appel introduit ou non un appel. En jeu : l’application ou non de l’article 908 du Code de procédure civile.
Une société demande et obtient en première instance la nullité d’une assemblée générale de copropriété. Le syndicat de copropriétaires relève appel de ce jugement, infirmé par la cour d’appel. La société forme alors une opposition contre cet arrêt.

Son avocat affronte quelques difficultés pour matérialiser cette opposition dans le RPVA. Le logiciel de traitement des actes de procédure de la cour d’appel ne comporte pas, en effet, de rubrique spécifique pour l’opposition, ce qui contraint l’avocat à déposer l’opposition une première fois sous la rubrique « appel » (avec le document d’opposition à arrêt en pièce jointe), puis une seconde fois sous la rubrique « déclaration de saisine » avec la mention spécifique « opposition à arrêt » (et le document d’opposition en pièce jointe également). L’intention de former opposition est donc pour la société explicite et manifeste.

Restait à savoir pour la Cour de cassation si cette déclaration était ou non caduque, ce qui serait le cas, dans les faits, en application de l’article 908 du Code de procédure civile.

Mais pour la société, cet article ne vise que la procédure d’appel et n’est donc pas applicable à l’opposition à arrêt. L’opposition serait donc recevable.

La Cour de cassation lui donne raison et rappelle que « L’opposition formée contre l’arrêt d’une cour d’appel rendu suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l’instance ayant abouti à cet arrêt, n’introduit pas un appel, de sorte que l’article 908 du Code de procédure civile n’est pas applicable à l’opposant, qui n’a pas la qualité d’appelant ».
 
 
Source : Actualités du droit