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Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment

Pénal - Droit pénal général
18/02/2020
La Cour de cassation a dû se pencher sur une affaire mêlant perquisition, motivation, jugement et récidive spéciale. Retour sur les précisions apportées.
Après une enquête portant sur le vol, le recel et la dissimulation de l’origine de dizaines de véhicules, un garagiste a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, blanchiment et blanchiment en récidive. En effet, ce dernier avait concouru à la dissimulation de l’origine de certains des véhicules volés en établissant et fournissant de faux certificats de carrossage à l’aide de tampons portant des identités d’emprunt.
 
Les juges du premier degré déclarent les faits établis mais écartent la circonstance de récidive. Le prévenu et le ministère public relèvent appel de cette décision. L’intéressé conteste les perquisitions et forme une exception de nullité estimant que le juge des libertés et de la détention n’avait que reproduit in extenso la requête du procureur de la République, sans motiver sa décision comme impose l’article 76 alinéa 4 du Code de procédure pénale.
 
La Cour d’appel va néanmoins estimer que le grief n’est pas établi « à partir du moment où le juge a visé l’article 76 précité ainsi que les diverses infractions suspectées en précisant qu’elles étaient punies d’une peine égale ou supérieure à 5 ans, et où il a pris factuellement en considération le risque de dépérissement des preuves au regard de la gravité et du nombre d’infractions, la personnalité des suspects, ainsi que le caractère simultané de plusieurs perquisitions à intervenir, rendant impossible la présence de l’intéressé sur l’ensemble des lieux concernés ».
 
La juridiction du second degré va dans un second temps se pencher sur la décision d’écarter la récidive légale. Pour elle, le jugement doit être infirmé et la récidive légale retenue. Déjà car le blanchiment en l’espèce consiste en la transformation de fourgons volés en camping-cars notamment grâces aux facilités procurées par son activité de garagiste, et ensuite car l’intéressé a déjà été condamné pour des faits de recel de vol.
 
Après un pourvoi formé par le prévenu, la Cour de Cassation (Cass. crim., 21 janv. 2020, n° 18-84.899) va confirmer la position des juges du second degré concernant la perquisition. Elle estime que la motivation de l’ordonnance répond aux prescriptions dudit article, « peu important que les motifs de ladite décision, analysant les éléments de fait et de droit rendant nécessaire la mesure, soient exactement repris des termes de la requête du procureur de la République ».
 
Sur la récidive, la Haute juridiction va censurer l’arrêt de la cour d’appel sur les dispositions appliquées mais confirme la circonstance néanmoins l’état de récidive légal.
 
Rappelons qu’existent différents types de récidive pour les personnes physiques :
  • la récidive générale : peut être constituée même si les deux infractions sont différentes ;
  • la récidive spéciale : la deuxième infraction pénale paraît identique à la première ou elle lui est assimilée ;
  • la récidive perpétuelle : peu importe le temps écoulé entre la première et la seconde infraction ;
  • la récidive temporaire : elle est constituée lorsque la deuxième infraction pénale est commise dans un délai défini.

Dans le cas présent, la Cour de cassation va se fonder sur les articles 132-10 et 324-5 du Code pénal. En effet, le dernier dispose que « le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l’infraction à l’occasion de laquelle ont été commises les opérations de blanchiment ».
 
L’article 132-10 encadre de son côté la récidive spéciale et prévoit que « lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé ».
 
Ainsi, pour la Haute juridiction, le délit de blanchiment a été commis à l’occasion de faits de recel de vol. Infraction à laquelle le blanchiment est assimilé. Elle rappelle également qu’une condamnation pour recel de vol a déjà été prononcée. La circonstance de récidive de blanchiment est alors établie.
Source : Actualités du droit