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Grenelle contre les violences conjugales : focus sur les mesures annoncées en droit de la famille

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2019
Le 25 novembre à l'issue du premier Grenelle contre les violences conjugales, le Premier ministre a présenté les mesures du Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
À l'occasion de la clôture du Grenelle contre les violences conjugales, le Premier ministre a annoncé 30 nouvelles mesures.
Parmi celles intéressant le droit de la famille, nous pouvons relever notamment :
— l’interdiction de la médiation pénale comme alternative aux poursuites en cas de violences conjugales, ou comme alternative à une décision en cas de litige devant le juge aux affaires familiales ;
— l'accompagnement des victimes par l’assistance d’un avocat ;
— la meilleure prise en compte de l’impact des violences conjugales sur les enfants et sur les liens familiaux ;
— la décharge des descendants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire de l’autre parent ;
— la demande systématiquement d’un état de la situation à l’Aide sociale à l’enfance en cas de violence conjugale, et à défaut une évaluation administrative de la situation familiale ;
— le développement des espaces-rencontres, lieux neutres protégeant les mères et leurs enfants en cas de séparation des parents ;
— la généralisation des unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques (UAMJP) afin de recueillir dans de bonnes conditions la parole de l’enfant ;
— le déploiement dans chaque région d’un centre ressource pour accompagner les femmes en situation de handicap dans leur vie intime et sexuelle et leur parentalité.

En outre, le Premier ministre a rappelé le numéro d’urgence, le 3919, qui reçoit désormais 600 appels par jour contre 150 avant le Grenelle. Il a indiqué que 1 000 nouvelles solutions de logement et d’hébergement seront ouvertes à partir de janvier 2020 et que 1 000 bracelets anti-rapprochement seront déployés en 2020. Concernant les enfants, le Gouvernent entend mieux les protéger via la suspension automatique de l'autorité parentale du parent auteur d'un homicide conjugal, et la possibilité pour le juge d'aménager ou suspendre l'autorité parentale du conjoint violent dans le cadre d'une condamnation pénale.
Source : Actualités du droit