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Il précise, en outre, les informations relatives à l’activité de transport d'utilité sociale que l’association organisatrice est tenue de fournir chaque année au préfet de département, au plus tard le dernier jour du mois de février, notamment :
Transports d’utilité sociale : participation aux coûts du service et information de l’administration
Transport - Voyageurs
28/10/2019
Un arrêté du 17 octobre 2019 fixe le montant maximal de la participation aux coûts pouvant être demandée aux bénéficiaires d’un service de transport d’utilité sociale et précise les informations que l’association organisatrice doit fournir chaque année au préfet de département.
Il précise, en outre, les informations relatives à l’activité de transport d'utilité sociale que l’association organisatrice est tenue de fournir chaque année au préfet de département, au plus tard le dernier jour du mois de février, notamment :
- le nombre de conducteurs, dont le nombre de bénévoles ;
- le nombre de bénéficiaires des services de transport d'utilité sociale en précisant la part de bénéficiaires répondant à la condition de localisation géographique et la part de bénéficiaires répondant à la condition de ressources ;
- le nombre et la capacité moyenne des véhicules appartenant à l'association ;
- le nombre et la capacité moyenne des véhicules mis à disposition de l'association à titre non lucratif ;
- le montant de la participation aux coûts demandée ;
- les règles spécifiques à l'association pour la prise en charge des personnes transportées ;
- le nombre de trajets réalisés ;
- la distance moyenne parcourue par trajet.
Introduits dans le Code des transports en 2016 et précisés par un décret du 20 août 2019, les services de transport d'utilité sociale sont destinés aux personnes dont l'accès aux transports publics collectifs ou particuliers est limité du fait de leur lieu de résidence ou de leurs revenu ; ils sont organisés par les associations et s'effectuent à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité de demander une participation aux coûts supportés pour leur exécution. Les transports d’utilité sociale relèvent de la catégorie des transports privés et, à ce titre, ne nécessitent ni inscription au registre des transporteurs ni inscription au plan de transports.
Source : Actualités du droit
