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Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable

Public - Droit public général
17/10/2019
Un mémoire déposé sur Télérecours 45 minutes après le dépôt sur cette même application de l’ordonnance de clôture de l’instruction est irrecevable. C’est en ce sens qu’a tranché le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 9 octobre 2019.
Dans cette affaire, un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction avait été envoyé aux parties au moyen de l'application Télérecours, le 19 avril 2018 à 17h29, en application de la procédure prévue à l'article R. 613-2 du Code de justice administrative. Une partie avait transmis un mémoire le même jour à 18h43 au greffe de la cour, par l'intermédiaire de Télérecours.

Ce mémoire avait été déclaré irrecevable et la partie lésée avait porté l’affaire devant le tribunal administratif. Les juges du fond avaient jugé que le mémoire litigieux avait été présenté postérieurement à la clôture de l'instruction et avait donc confirmé son irrecevabilité.

Le Conseil d’État valide son raisonnement en jugeant qu’il résulte de l'article R. 611-11-1, du dernier alinéa de l'article R. 613-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du Code de justice administrative que lorsque l'ordonnance ou l'avis d'audience portant clôture de l'instruction est notifié aux parties au moyen de l'application Télérecours, « l'instruction est, sauf mention contraire d'un horaire ou d'une date ultérieurs, close à l'heure de l'envoi de l'ordonnance ou de l'avis par cette application ».
Source : Actualités du droit