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Pour les juges, saisis de l’affaire, il n’y a pas matière à licenciement : le refus du salarié est légitime motif pris qu’en acceptant cette livraison, il aurait dépassé la durée quotidienne de travail.
En effet, l'analyse du tachygraphe révèle qu'il a réalisé, ce jour là, 4h25 de conduite et 3h56 de travail, ce qui correspond à une amplitude horaire de 8h21, de laquelle il convient de déduire le temps qu'il reconnaît avoir passé à son domicile, soit 50 minutes, ramenant ainsi la durée du travail à 7h31 pour cette journée.
Partant, il ne pouvait réaliser le trajet en Italie d'une durée de 6h environ sans outrepasser les règles, dès lors que « La durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le personnel roulant » (C. transp., art. R. 3312-51).
Refus légitime de livraison
Transport - Route
25/09/2019
Le refus du conducteur de livrer une marchandise est légitime et ne saurait donc constituer un acte d’insubordination dès lors qu’en acceptant, il aurait dépassé la durée quotidienne de travail déterminée par la réglementation en vigueur. Il en résulte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Pour les juges, saisis de l’affaire, il n’y a pas matière à licenciement : le refus du salarié est légitime motif pris qu’en acceptant cette livraison, il aurait dépassé la durée quotidienne de travail.
En effet, l'analyse du tachygraphe révèle qu'il a réalisé, ce jour là, 4h25 de conduite et 3h56 de travail, ce qui correspond à une amplitude horaire de 8h21, de laquelle il convient de déduire le temps qu'il reconnaît avoir passé à son domicile, soit 50 minutes, ramenant ainsi la durée du travail à 7h31 pour cette journée.
Partant, il ne pouvait réaliser le trajet en Italie d'une durée de 6h environ sans outrepasser les règles, dès lors que « La durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le personnel roulant » (C. transp., art. R. 3312-51).
Source : Actualités du droit
