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« Il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure que M. X a formé un incident contentieux d’exécution tendant à contester la procédure au titre de laquelle lui était reprochée la commission de plusieurs contraventions au Code de la route constatées par un appareil de contrôle automatisé ;
Que l’intéressé ayant soutenu qu’il n’avait pas été destinataire des avis d’amende forfaitaire majorée, le tribunal de police a déclaré que la preuve de l’envoi des avis en cause était établie et a rejeté la requête après avoir relevé que les avis litigieux ont tous été envoyés à l’adresse du requérant connue du service de l’immatriculation des véhicules, soit en qualité de titulaire d’un certificat d’immatriculation, soit en qualité de conducteur d’un véhicule dont le titulaire du certificat était un tiers, peu important que certains d’entre eux ne lui soient pas parvenus, comme en atteste alors la mention “NPAI” dont ceux-ci, revenus, étaient revêtus ; que M. X et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
Pour confirmer le jugement, l’arrêt relève, sur le fondement de l’article 530 du Code de procédure pénale, par motifs propres et adoptés, que, d’une part, la réclamation doit être déclarée irrecevable lorsqu’elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende considérée, d’autre part, le requérant n’a ni allégué ni justifié avoir déclaré de changement d’adresse auprès du service d’immatriculation des véhicules ;
En prononçant ainsi, et dès lors que l’omission du titulaire d’un certificat d’immatriculation de déclarer son changement d’adresse au service de l’immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu’il soit dans l’impossibilité de joindre à sa réclamation l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée, en sorte que la réclamation est irrecevable en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale, lu à la lumière du considérant no 7 de la décision du Conseil constitutionnel no 2015-467 QPC du 7 mai 2015, la cour d’appel a justifié sa décision ».
Cass. crim., 17 sept. 2019, 18-86.289, P+B+I *
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 23 octobre 2019
La semaine du droit des transports
Transport - Route
23/09/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en droit des transports, la semaine du 16 septembre 2019.
« Il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure que M. X a formé un incident contentieux d’exécution tendant à contester la procédure au titre de laquelle lui était reprochée la commission de plusieurs contraventions au Code de la route constatées par un appareil de contrôle automatisé ;
Que l’intéressé ayant soutenu qu’il n’avait pas été destinataire des avis d’amende forfaitaire majorée, le tribunal de police a déclaré que la preuve de l’envoi des avis en cause était établie et a rejeté la requête après avoir relevé que les avis litigieux ont tous été envoyés à l’adresse du requérant connue du service de l’immatriculation des véhicules, soit en qualité de titulaire d’un certificat d’immatriculation, soit en qualité de conducteur d’un véhicule dont le titulaire du certificat était un tiers, peu important que certains d’entre eux ne lui soient pas parvenus, comme en atteste alors la mention “NPAI” dont ceux-ci, revenus, étaient revêtus ; que M. X et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
Pour confirmer le jugement, l’arrêt relève, sur le fondement de l’article 530 du Code de procédure pénale, par motifs propres et adoptés, que, d’une part, la réclamation doit être déclarée irrecevable lorsqu’elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende considérée, d’autre part, le requérant n’a ni allégué ni justifié avoir déclaré de changement d’adresse auprès du service d’immatriculation des véhicules ;
En prononçant ainsi, et dès lors que l’omission du titulaire d’un certificat d’immatriculation de déclarer son changement d’adresse au service de l’immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu’il soit dans l’impossibilité de joindre à sa réclamation l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée, en sorte que la réclamation est irrecevable en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale, lu à la lumière du considérant no 7 de la décision du Conseil constitutionnel no 2015-467 QPC du 7 mai 2015, la cour d’appel a justifié sa décision ».
Cass. crim., 17 sept. 2019, 18-86.289, P+B+I *
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 23 octobre 2019
Source : Actualités du droit
