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Publication d'une décision par voie d'extraits : obligation d'indiquer les modalités d'accès au texte intégral et aux pièces annexées à la décision
Public - Droit public général
15/07/2016
Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extraits, ainsi qu'il est loisible à l'Administration de le faire, il appartient à celle-ci d'indiquer les modalités selon lesquelles il peut être pris connaissance de son texte intégral et des pièces qui y sont annexées ; le délai de recours court, en pareil cas, à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral. Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 6 juillet 2016.
En l'espèce, le décret attaqué (décret du 16 janvier 1998, portant classement parmi les sites du département de la Martinique de la presqu'île de la Caravelle sur le territoire de la commune de La Trinité) ne comportait aucune prescription particulière pour le requérant tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux au sens de l'article 7 du décret n° 69-607 du 13 juin 1969, portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites. Dès lors, le délai de recours a pu courir à l'égard de M. B... alors même que le décret ne lui était pas notifié.
En outre, un extrait du décret attaqué a été publié au Journal officiel du 24 mars 1998, avec l'indication que le texte complet, ainsi que les plans annexés pouvaient être consultés à la préfecture de la Martinique et à la mairie de la commune de La Trinité, où se situe le site de la presqu'île de la Caravelle. Il n'est pas soutenu que ces documents n'auraient pas été déposés en mairie ou en préfecture. La circonstance qu'ils n'auraient pas fait l'objet d'une publication au fichier immobilier est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la publication du décret attaqué aurait été incomplète ou irrégulière et, par suite, insusceptible de faire courir le délai de recours contentieux.
En outre, un extrait du décret attaqué a été publié au Journal officiel du 24 mars 1998, avec l'indication que le texte complet, ainsi que les plans annexés pouvaient être consultés à la préfecture de la Martinique et à la mairie de la commune de La Trinité, où se situe le site de la presqu'île de la Caravelle. Il n'est pas soutenu que ces documents n'auraient pas été déposés en mairie ou en préfecture. La circonstance qu'ils n'auraient pas fait l'objet d'une publication au fichier immobilier est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la publication du décret attaqué aurait été incomplète ou irrégulière et, par suite, insusceptible de faire courir le délai de recours contentieux.
Source : Actualités du droit
