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Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, les juges ont considéré que le manquement de l’employeur – consistant, selon le salarié, à lui imposer une modification contractuelle substantielle de rémunération résultant du versement indu d’indemnités non soumises à cotisations — n’est pas suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire du contrat.
En effet, l’employeur n’a fait ici que corriger son erreur à la suite d’un contrôle Urssaf en réintégrant les sommes litigieuses dans l’assiette de cotisations. Du reste, le salarié n’a subi aucun préjudice dans le cadre de sa future liquidation de retraite du fait de cette erreur, les indemnités, maintenues à tort, n’ayant pas fait naître un droit acquis. En outre, il n’a, et bien que sa qualité de représentant du personnel le lui permette, pas jugé utile de saisir l’inspection du travail de son conflit l’opposant à son employeur malgré une prétendue modification substantielle du contrat.
Prétendue modification substantielle du contrat à la suite d’une baisse de rémunération
Transport - Route
26/06/2019
Le versement indu d’indemnités non soumises à cotisations n’est pas un manquement d’une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, dès lors qu’il procède d’une erreur de l’employeur et que le salarié n’est pas en mesure de rapporter l’existence d’un préjudice de retraite.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, les juges ont considéré que le manquement de l’employeur – consistant, selon le salarié, à lui imposer une modification contractuelle substantielle de rémunération résultant du versement indu d’indemnités non soumises à cotisations — n’est pas suffisamment grave pour justifier une résiliation judiciaire du contrat.
En effet, l’employeur n’a fait ici que corriger son erreur à la suite d’un contrôle Urssaf en réintégrant les sommes litigieuses dans l’assiette de cotisations. Du reste, le salarié n’a subi aucun préjudice dans le cadre de sa future liquidation de retraite du fait de cette erreur, les indemnités, maintenues à tort, n’ayant pas fait naître un droit acquis. En outre, il n’a, et bien que sa qualité de représentant du personnel le lui permette, pas jugé utile de saisir l’inspection du travail de son conflit l’opposant à son employeur malgré une prétendue modification substantielle du contrat.
Source : Actualités du droit
