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Conduite inadaptée aux conditions de circulation

Transport - Route
26/06/2019
Le fait pour un conducteur de car d’emprunter un itinéraire autre que celui imposé justifie la rupture du contrat de travail, au regard notamment des circonstances de l’accident et de ses antécédents disciplinaires, mais pas sa cessation immédiate.
Un conducteur de car est victime d’un accident de la circulation sans gravité entraînant des dégâts matériels alors qu’il assure un trajet à destination d'un établissement scolaire, empruntant une route de délestage afin d’éviter les embouteillages de l’axe principal.

L’employeur le licencie pour faute grave un mois plus tard, sans l’avoir mis à pied à titre conservatoire au préalable.
Si les juges considèrent que l’accident découle directement de la décision du salarié d’emprunter un itinéraire autre que celui imposé par les dispositions impératives du marché, l’employeur n’en est pas moins fondé à soutenir que les dégâts matériels sur l’autocar et « les circonstances de l’accident survenu en descente sur une route étroite » sont en faveur d’une conduite inadaptée aux conditions de circulation et à l’origine de l’accident, quand bien même la vitesse excessive du conducteur n’est pas démontrée.

Bien qu’ayant déjà reçu plusieurs sanctions disciplinaires pour, notamment, conduite à une vitesse excessive et non adaptée, l’employeur n’a pas notifié de mise à pied conservatoire au salarié après l’accident. Il en résulte que son maintien dans l’entreprise n’était pas impossible.

Le licenciement se révèle donc fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, le salarié pouvant prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement.
 
Remarques
Si la mise à pied conservatoire avait précédé le licenciement disciplinaire, les juges auraient très certainement penché en faveur de la faute grave. En le laissant continuer d’assurer le ramassage scolaire pendant un mois après l’accident, l’employeur n’a pas rendu son maintien impossible en tolérant une telle situation.
Source : Actualités du droit