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Pour faire échec à la prescription annale soulevée par le voiturier (tout comme son assureur et l’affréteur), les demandeurs à l’instance entendent voir retenir la faute inexcusable – le dol ou la faute assimilée au dol augmentant le plafond de la prescription CMR à trois ans. La cour de faire alors droit à cette demande. Selon elle en effet, en s’abstenant de mettre en œuvre le dispositif d’enregistrement prescrit tant par les donneurs d’ordre que par la réglementation applicable, le transporteur a commis une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. En conséquence, l’action se révèle avoir été introduite dans les temps et peut donc prospérer.
Température (mal) dirigée
Transport - Route
24/04/2019
L’absence d’équipement en appareils d’enregistrement de la température retenue comme constitutive d’une faute inexcusable.
Pour faire échec à la prescription annale soulevée par le voiturier (tout comme son assureur et l’affréteur), les demandeurs à l’instance entendent voir retenir la faute inexcusable – le dol ou la faute assimilée au dol augmentant le plafond de la prescription CMR à trois ans. La cour de faire alors droit à cette demande. Selon elle en effet, en s’abstenant de mettre en œuvre le dispositif d’enregistrement prescrit tant par les donneurs d’ordre que par la réglementation applicable, le transporteur a commis une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. En conséquence, l’action se révèle avoir été introduite dans les temps et peut donc prospérer.
Remarques
Si le manquement du transporteur apparaît en effet délibéré, il nous semble sévère en l’espèce de retenir la faute qualifiée. En effet, allant au-delà même de la qualification de la faute, on est en droit de s’interroger sur le lien de causalité entre l’absence ou la présence d’appareils d’enregistrement de la température et la réalisation du dommage (due à un dysfonctionnement du groupe).
Si le manquement du transporteur apparaît en effet délibéré, il nous semble sévère en l’espèce de retenir la faute qualifiée. En effet, allant au-delà même de la qualification de la faute, on est en droit de s’interroger sur le lien de causalité entre l’absence ou la présence d’appareils d’enregistrement de la température et la réalisation du dommage (due à un dysfonctionnement du groupe).
Source : Actualités du droit
