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Expulsion : pas de conséquence sur la saisissabilité des biens du locataire

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/04/2019
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé.
En l’espèce, un arrêt d’appel condamne un locataire au paiement de diverses sommes d’argent à son bailleur et prononce son expulsion. Le propriétaire fait procéder à l’expulsion de son locataire ainsi qu’à la saisie par immobilisation de trois véhicules se trouvant encore dans les lieux.
 
Le locataire expulsé sollicite la main levée de la saisie par immobilisation de ses trois véhicules ainsi que l’application des dispositions prévues aux articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution selon lesquelles à la suite d’une expulsion, un délai de un mois est accordé à la personne expulsée pour venir retirer les biens laissés sur place.
 
Le 16 novembre 2017, les juges du fond déboutent le demandeur, considérant que le délai de un mois accordé par l’article L. 433-1 précité ne fait pas obstacle à une saisie par immobilisation du mobilier laissé sur place.
 
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel et rappelle que « la personne expulsée est en droit d’obtenir la restitution de ses biens que dans la mesure où ils n’ont pas été rendus indisponibles par une mesure de saisie ». Dès lors, le bailleur dont la créance n’est pas régularisée par le locataire expulsé est en droit de faire pratiquer la saisie des biens de ce dernier laissés sur place. Et ce, indépendamment du délai de un mois accordé à ce dernier pour récupérer son mobilier et ses effets personnels.
Source : Actualités du droit