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Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques

Public - Droit public général
04/04/2019
La liste des textes adoptés afin de se prémunir contre les conséquences d’un Brexit sans accord s’est encore allongée, avec un nouveau décret publié au Journal officiel du 3 avril 2019. Celui-ci précise les conditions de délivrance des titres de séjour pour les ressortissants britanniques résidant en France.
Une loi avait, en effet, été adoptée le 19 janvier dernier (L. n° 2019-30, 19 janv. 2019, JO 20 janv.), habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Faisant suite à cette loi, le gouvernement avait adopté une ordonnance (Ord. n° 2019-76, 6 févr. 2019, JO 7 févr.) « portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ». Ce décret vient ainsi préciser les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, résidaient régulièrement en France et continuent à y résider.

Sur la question des délais, il prévoit
  • d'une part, que le ressortissant britannique résidant régulièrement en France à la date du Brexit dans les conditions prévues par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas tenu de détenir un titre de séjour et conserve son droit de séjour durant un an après la date du retrait (D. n° 2019-264, 2 avr. 2019, JO 3 avr., art. 1) ; conformément à l’article 5 de l’ordonnance du 6 févier, il conserve durant cette période « son droit de séjour, y compris au titre du droit d'exercice d'une activité professionnelle ainsi que les droits sociaux qui en résultent et dont il bénéficie à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne » ;
  • d’autre part, le délai dont dispose le ressortissant britannique résidant régulièrement en France à la date du Brexit afin de déposer sa demande de titre de séjour est fixé à six mois après la date du retrait (D. n° 2019-264, 2 avr. 2019, JO 3 avr., art. 1).
Le décret précise également la liste des documents devant être présentés à l'appui des demandes de titres de séjour, selon les différents cas et titres sollicités (D. n° 2019-264, 2 avr. 2019, JO 3 avr., art. 2 à 11).

Il précise, enfin, le montant la taxe due lors d’une première délivrance des titres de séjour délivrés aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille, prévue à l'article L. 311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette taxe est ainsi fixée à 100 euros (D. n° 2019-264, 2 avr. 2019, JO 3 avr., art. 12).

Dans l'hypothèse d'un « no deal », le décret entrera en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
 
Concernant l’exercice de la profession d’avocat en France sous un titre professionnel britannique, lire « Les avocats exerçant sous un titre britannique doivent se préparer à un Brexit sans accord », Actualités du droit, 4 avr. 2019.
Source : Actualités du droit