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Il se décompose en cinq axes :
Le titre Ier prévoit de remplacer les actuels comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par une instance unique, le comité social d’administration, territorial ou d’établissement (article 2). Il prévoit de recentrer les attributions des commissions administratives paritaires (CAP) et de supprimer leur avis préalable pour les questions liées à la mobilité (article 3). Il habilite également le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures relatives à la négociation dans la fonction publique (article 4).
Le titre II renforce la possibilité de nommer des personnes venues du secteur privé sur des emplois de direction (article 5). Il vise à étendre les possibilités de recours au contrat (articles 7 et 8) et prévoit la création d’un nouveau type de contrat à durée indéterminée, le contrat de projet, d’une durée maximale de six ans (article 6). Il simplifie les procédures de mutation (article 9), supprime la notation au profit d’un entretien professionnel (article 10). L’article 13 modifie et harmonise l’échelle des sanctions, en précisant les modalités d’abaissement d’échelon et de rétrogradation.
Le titre III prévoit de professionnaliser les procédures de recrutement en vue de la garantie de l’égal accès des citoyens aux emplois publics (article 14). Il réforme le cadre déontologique applicable et modifie les catégories d’agents soumis au contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) (article 15). Il prévoit l’adoption par ordonnance de mesures relatives aux couvertures sociales complémentaires et d’autres mesures en matière de santé au travail (article 16). L’article 17 vise à harmoniser la durée du travail en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale. Le projet a également pour ambition la fusion de centres de gestion départementaux au profit de centres interdépartementaux au sein des régions (article 18).
Le titre IV garantit la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation (article 20), favorise la mobilité des fonctionnaires de l’État vers les versants territorial et hospitalier (article 21), crée la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les différents versants (article 23), institue une rupture conventionnelle alignée sur celle prévue par le Code du travail, avec une indemnité de rupture de contrat (article 24). Il organise les plans de départs volontaires en créant un dispositif d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé, qui seront réaffectés sur tout emploi vacant dans le département (article 25). L’article 26 prévoit de simplifier l’externalisation de certaines missions et permet de détacher les fonctionnaires dont la mission est confiée à un organisme privé dans cet organisme.
Le titre V, en vue de renforcer l’égalité professionnelle, impose aux employeurs l’adoption d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comportant des mesures permettant de traiter les écarts de rémunération et de garantir l’égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois (article 27). Il clarifie le principe de représentation équilibrée des membres de jurys (article 29). Le jour de carence pour maladie est supprimé pour les agentes publiques enceintes (article 30). Le droit à avancement pour les agents bénéficiant d’un congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant est maintenu durant cinq ans (article 31). Enfin, le projet impose aux employeurs de prendre des mesures favorisant les parcours des agents en situation de handicap (article 32).
L’examen du projet en conseil des ministres est prévu le 27 mars.
Réforme de la fonction publique : le gouvernement dévoile son projet de loi
Public - Droit public général
18/02/2019
Extension du recours au contrat, renforcement de la mobilité, harmonisation de la durée du travail, institution de la rupture conventionnelle… telles sont les ambitions du projet de loi de transformation de la fonction publique présenté le 13 février par Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique.
Il se décompose en cinq axes :
- promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace (titre Ier) ;
- développer des leviers managériaux pour une action publique plus efficace (titre II) ;
- simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics (titre III) ;
- favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents dans un contexte de réorganisation (titre IV) ;
- renforcer l’égalité professionnelle (titre V).
Le titre Ier prévoit de remplacer les actuels comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par une instance unique, le comité social d’administration, territorial ou d’établissement (article 2). Il prévoit de recentrer les attributions des commissions administratives paritaires (CAP) et de supprimer leur avis préalable pour les questions liées à la mobilité (article 3). Il habilite également le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures relatives à la négociation dans la fonction publique (article 4).
Le titre II renforce la possibilité de nommer des personnes venues du secteur privé sur des emplois de direction (article 5). Il vise à étendre les possibilités de recours au contrat (articles 7 et 8) et prévoit la création d’un nouveau type de contrat à durée indéterminée, le contrat de projet, d’une durée maximale de six ans (article 6). Il simplifie les procédures de mutation (article 9), supprime la notation au profit d’un entretien professionnel (article 10). L’article 13 modifie et harmonise l’échelle des sanctions, en précisant les modalités d’abaissement d’échelon et de rétrogradation.
Le titre III prévoit de professionnaliser les procédures de recrutement en vue de la garantie de l’égal accès des citoyens aux emplois publics (article 14). Il réforme le cadre déontologique applicable et modifie les catégories d’agents soumis au contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) (article 15). Il prévoit l’adoption par ordonnance de mesures relatives aux couvertures sociales complémentaires et d’autres mesures en matière de santé au travail (article 16). L’article 17 vise à harmoniser la durée du travail en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale. Le projet a également pour ambition la fusion de centres de gestion départementaux au profit de centres interdépartementaux au sein des régions (article 18).
Le titre IV garantit la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation (article 20), favorise la mobilité des fonctionnaires de l’État vers les versants territorial et hospitalier (article 21), crée la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les différents versants (article 23), institue une rupture conventionnelle alignée sur celle prévue par le Code du travail, avec une indemnité de rupture de contrat (article 24). Il organise les plans de départs volontaires en créant un dispositif d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé, qui seront réaffectés sur tout emploi vacant dans le département (article 25). L’article 26 prévoit de simplifier l’externalisation de certaines missions et permet de détacher les fonctionnaires dont la mission est confiée à un organisme privé dans cet organisme.
Le titre V, en vue de renforcer l’égalité professionnelle, impose aux employeurs l’adoption d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comportant des mesures permettant de traiter les écarts de rémunération et de garantir l’égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois (article 27). Il clarifie le principe de représentation équilibrée des membres de jurys (article 29). Le jour de carence pour maladie est supprimé pour les agentes publiques enceintes (article 30). Le droit à avancement pour les agents bénéficiant d’un congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant est maintenu durant cinq ans (article 31). Enfin, le projet impose aux employeurs de prendre des mesures favorisant les parcours des agents en situation de handicap (article 32).
L’examen du projet en conseil des ministres est prévu le 27 mars.
Source : Actualités du droit
