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Publication du décret relatif à l’obligation de publicité des créations d'emplois ou emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Public - Droit public général

04/01/2019

Pris en application de l’ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 organise l'obligation de publicité des créations d'emplois ou emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

L’ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (Ord. n ° 2017-543, 13 avr. 2017, JO 14 avr.), modifiant l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, a renforcé l’obligation de publicité relative aux créations et vacances d’emploi.

Ainsi, les centres de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale sont tenus de rendre accessibles les créations ou vacances « dans un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires ». Cette obligation de mise en accessibilité devait être appliquée au plus tard le 1^er janvier 2019.

L’avis de vacance ou de création d’emploi publié sur l’espace numérique devra obligatoirement mentionner :

le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
la création ou vacance d'emploi ;
la catégorie statutaire et, s'il y a lieu, le grade, de l'emploi ;
l'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
les missions de l'emploi ;
l'intitulé du poste ;
la localisation géographique de l'emploi ;
la date de la vacance de l'emploi ;
l'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.

Sont concernées les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à savoir l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics à l'exclusion des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire.

Cette publicité sur un même site internet devrait faciliter la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique devrait prochainement communiquer sur le site internet où seront publiés les emplois à pourvoir.

Source : Actualités du droit