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Inscription sur la liste des médiateurs : pas de rejet de la demande pour « absence de besoin » et « éloignement géographique »

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/12/2018
Le rejet d’une demande d’inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, fondé sur une absence de besoin et un éloignement géographique, n’est pas justifié. Telle est la substance d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 6 décembre 2018.

En l’espèce, une personne a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Reims.

Par décision du 25 juin 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Le demandeur alors a formé un recours contre cette décision.

Pour confirmer le rejet de la demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu une absence de besoin et un éloignement géographique.

L’arrêt est cassé par la Haute juridiction : en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel.

La Cour s'est prononcée récemment sur le rejet fondé sur l’éloignement géographique dans un autre arrêt (cf. Cass. 2e civ., 18 oct. 2018, n° 18-60.128, P+B et lire Actualités du droit, 24 oct. 2018, « Inscription sur la liste des médiateurs : pas de condition "de résidence ou d’activité" de l’avocat »).

Par Aziber Seïd Algadi