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Conformité à la Constitution de l’exonération de taxe d’habitation pour certains établissements publics

Public - Droit public général
11/12/2018
Les dispositions de l’article 1408, II du Code général des impôts, prévoyant une exonération de taxe d’habitation aux établissements publics d’assistance, sont conformes à la Constitution. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision du 7 décembre 2018.

Le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de ces dispositions au motif qu’elles ne s’étendent pas aux établissements privés non lucratifs assurant les mêmes missions (CE, 1er oct. 2018, n° 422050).

Le Conseil constitutionnel juge qu’« en instituant une exonération de taxe d'habitation au bénéfice des seuls établissements publics d'assistance, sans l'étendre aux établissements privés d'assistance, le législateur a pu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes. Cette différence de traitement étant en rapport avec l'objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés ».

Par Marie-Claire Sgarra