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Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent

Pénal - Droit pénal spécial
Public - Environnement, Droit public général
30/10/2018
Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation juge qu’une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières.
En l’espèce, le requérant avait été condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée et pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé.

En appel, la cour a retenu que l’oiseau détenu et utilisé par le requérant est une espèce protégée sur le territoire national, dont les dispositions du Code de l’environnement interdit la capture, destruction ou enlèvement dans le milieu naturel. Le requérant, quant à lui, ne niait pas connaître l'interdiction qui frappait la chasse à laquelle il se livrait, mais déniait toute intention frauduleuse en raison d'une tolérance administrative « connue de tous », selon lui.

La question se posait alors de savoir si une tolérance administrative peut prévaloir sur un texte en vigueur.

Sans surprise, la chambre criminelle répond par la négative. Elle affirme « qu’une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières ».

La Cour de cassation donne ainsi raison aux juges du fond, qui avaient retenu que la tolérance administrative invoquée, à savoir une tolérance durant plusieurs années de la pratique locale traditionnelle de chasse d’oiseaux appartenant à une espèce protégée, n’était « pas de nature mettre à néant une interdiction édictée par la loi ».