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Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire

Public - Droit public général
29/10/2018
Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) affirme que l’indemnité d’expropriation doit prendre en compte les moyens de subsistance du propriétaire, tout particulièrement lorsque ce terrain constitue le moyen de subsistance unique ou principal de l’exproprié.
En l’espèce, cinq membres d’une même famille étaient propriétaires indivisaires d’un terrain sur lequel ils exploitaient des arbres fruitiers, cette activité agricole constituant leur principale source de revenus. En 2007, l’expropriation de ce terrain par une société à des fins d’exploitation minière a été autorisé par l’État arménien.

Les propriétaires ont fait valoir devant les juridictions arméniennes le fait que l’indemnité d’expropriation était trop faible et ne tenait pas compte des revenus qu’ils percevaient grâce aux arbres fruitiers de leur terrain. Les juridictions internes n’ont toutefois pas pris en compte cet argument et ont retenu un montant uniquement fondé sur la valeur marchande du terrain. Les propriétaires portent l’affaire devant la CEDH, invoquant une violation de leur droit de propriété, protégé par l’article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH).

Si la Cour européenne ne conteste pas le fait que le droit arménien en matière d’expropriation est conforme aux exigences de la CESDH et que l’utilité publique de l’expropriation était prouvée, elle donne toutefois raison aux requérants sur l’allégation de violation de leur droit de propriété.

Privation du principal moyen de subsistance

La cour affirme en effet que le montant de l’indemnité d’expropriation, même lorsqu’il est fixé sur la base de la valeur marchande du terrain par rapport à d’autres terrains dans le secteur où il y a eu des expropriations, ne peut pas constituer une indemnité adéquate si le terrain en question est la source de revenus principale ou unique du propriétaire et si le montant proposé en échange n’en reflète pas la perte pour lui.

Selon la CEDH, le juge interne aurait dû prendre en compte le fait que la famille dépendait financièrement du terrain et, à cet égard, il aurait dû rechercher si l’indemnité couvrait la perte réelle pour les requérants ainsi privés de leur moyen de subsistance, ou si elle représentait au moins le coût d’un terrain équivalent dans le secteur. Sur ce point, elle relève qu’au vu du montant qui leur avait été accordé, les requérants auraient rencontré de sérieuses difficultés pour acquérir un autre terrain équivalent au leur dans une autre zone.

La cour en conclut que les juridictions internes ont fait peser sur les requérants une charge excessive, constituant une violation de leur droit de propriété.