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Du contrôle du juge sur la rupture d'égalité entre les candidats d'un concours

Public - Droit public général
08/10/2018
Dans un arrêt du 26 septembre, les 4e et 1re chambres réunies du Conseil d’État affirment qu’il appartient au juge administratif de vérifier qu’il n’existe, dans le choix de sujet d’une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d’égalité entre les candidats.
En l’espèce, Mme B demandait au Conseil d’État la cassation de l’arrêt confirmatif de la cour administrative d’appel de Paris qui avait rejeté sa demande d’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury du concours d'entrée à l'École nationale des chartes fixant la liste des candidats admis, sur laquelle elle ne figurait pas.
 
La requérant arguait de l'irrégularité des conditions dans lesquelles se serait déroulée son épreuve orale d'histoire contemporaine, pour laquelle elle avait obtenu la note de 8/20. Elle soutenait que la « petite question » à laquelle elle a dû répondre pour cette épreuve orale, de même que les questions qui lui ont ensuite été posées par le jury, étaient sans lien avec le programme d'histoire contemporaine du concours.
 
Le Conseil d’État considère que « s'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation du règlement du concours de nature à créer une rupture d'égalité entre les candidats ; qu'à ce titre, il lui incombe notamment de contrôler que ce choix n'est pas entaché d'erreur matérielle, que le sujet peut être traité par les candidats à partir des connaissances que requiert le programme du concours et que, pour les interrogations orales, les questions posées par le jury sont de nature à lui permettre d'apprécier les connaissances du candidat dans la discipline en cause ».
 
La Haute juridiction rejette le pourvoi de la requérante au motif que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant d'une part, que le sujet de la « petite question » d'histoire contemporaine, intitulé « Le scandale de Parade », qui faisait référence à la première représentation, le 18 mai 1917, d'un spectacle avant-gardiste et qui pouvait être traité par la candidate à partir des connaissances requises par le programme d'histoire contemporaine du concours, n'était pas hors des limites de ce programme, d'autre part, que les questions posées ensuite par le jury, qui portaient sur des artistes du début du XXe siècle, étaient de celles qui permettaient au jury d'apprécier les connaissances de la candidate sur ce programme.