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Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pénal - Procédure pénale
04/10/2018
Budget en hausse mais décevant, manque de garanties : la commission des lois du Sénat a pointé, à l’issue de l’examen du texte, le 3 octobre dernier, les défauts du projet de loi de réforme de la justice.
La Commission des lois s’était prononcée le matin même « sur 90 % des propositions » du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. Les amendements adoptés visent à « rétablir les moyens votés l’an dernier », « simplifier les mesures juridiques proposées », « combler le vide laissé au chapitre de l’aide juridictionnelle », et « rétablir un plan prison digne de ce nom ».

Budget : une déception nuancée

Concernant le budget, Philippe Bas évoque « une déception » : « les lois proposées ne sont pas à la hauteur des ambitions du Sénat, ni à la hauteur des engagements du Président de la République lors de la campagne présidentielle ». Toutefois, cette déception est doublement nuancée. Si le projet prévoit « un effort de 24 % d’augmentation du budget sur cinq ans », « bien supérieur » à celui du quinquennat de François Hollande (qui était de 15 %), l’effort mis en œuvre depuis le début du quinquennat actuel est moins important que celui de la dernière année du quinquennat précédent.

Sur cette question des moyens, un autre problème est soulevé : celui des délais de mise en œuvre. Philippe Bas a ainsi regretté le fait que le budget prévu par la loi de programmation sur cinq ans ne sera appliqué que sur trois ans. « C’est une loi de programmation tronquée », déclare-t-il.
 
Des propos confirmés par Yves Détraigne : « chaque année, on déplore le manque de moyens octroyés par l’État au bon fonctionnement de la justice ». Selon lui, l’annonce des chiffres de cette année est « appréciable, mais ne suffira pas ».

Autre point important : l’aide juridictionnelle. Philippe Bas a mis en exergue l’insuffisance du financement de l’aide juridictionnelle, « grande absente du texte ». Il déplore notamment le fait qu’aucun financement pérenne n’est prévu, ce qui « bloque l’accès de tous au droit ». Il propose des mesures telles que le rétablissement du « droit de timbre », afin d’aider à financer l’aide juridictionnelle, ou le filtrage par les avocats de la pertinence des demandes en justice, qui permettra de renforcer son efficacité.

Des garanties insuffisantes

Si la commission des lois est favorable à plusieurs des mesures prévues par le projet de réforme, comme le regroupement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance ou l’extension des pouvoirs du procureur de la République, elle souhaite néanmoins que le gouvernement apporte davantage de garanties. Selon François-Noël Buffet, le texte « ne donne pas de vision très forte de ce que l’on veut faire de la justice ».

Par exemple, « en matière pénale, le procureur de la République prend de plus en plus de pouvoir dans l’exercice de ses missions », avec notamment la possibilité de recourir à de nouveaux outils d’enquête intrusifs pouvant porter atteinte au respect de la vie privée, comme ceux utilisés depuis quelques années par les services de renseignement. « Il faut donc apporter en face un certain équilibre », selon François-Noël Buffet. La commission des lois propose des solutions en ce sens, afin de pallier l'absence de garanties pour le justiciable. Ainsi, là où le projet du gouvernement prévoyait le recours à ces techniques pour les infractions dont la peine encourue est supérieure à trois ans, la commission des lois a, au contraire, proposé une durée de cinq ans, excluant de nombreux délits de ce champ.

De même, le projet de création d’un parquet national antiterroriste est qualifié par Philippe Bas de « mesure d’affichage qui ne répond pas à une évaluation pertinente de l’efficacité du dispositif actuel ». « Nous demandons que le gouvernement fasse la preuve que le système actuel est défaillant, ce que jusqu’à présent nous n’avons pas constaté », poursuit-il.

Sur l’aspect civil, la commission des lois craint que la volonté du gouvernement de déjudiciariser certains litiges présente un risque pour les citoyens les plus faibles.

En matière d’organisation des juridictions, le projet veut, selon François-Noël Buffet, « sortir du tribunal un certain nombre de dossiers ». Sur le principe du regroupement des tribunaux de grande instance avec les tribunaux d’instance, « nous sommes d’accord » affirme-t-il. Mais s’il estime que ce regroupement « est utile en terme de guichet unique pour le justiciable », le sénateur se montre vigilant sur la question de la mutualisation des moyens. Il se demande si un service tel que le tribunal d’instance, qui fonctionne bien aujourd’hui, ne va pas être supprimé dans un seul souci d’économies budgétaires. La commission des lois propose donc une spécialisation des magistrats sur les contentieux de proximité, c’est-à-dire le contentieux de masse, afin que le contentieux du quotidien continue à être correctement géré.

Autre point de désaccord : le rôle que le projet de loi entend conférer au directeur des caisses d'allocations familiales (CAF). Le texte prévoit en effet, à titre expérimental, de lui permettre de délivrer les titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant des prestations alimentaires, sans passage devant le juge, dans les cas où les parties ont donné leur accord sur le nouveau montant. La commission souhaite que les justiciables puissent, s’ils le souhaitent renvoyer l’affaire devant un juge. Cette condition est essentielle pour garantir les droits du justiciable, d’autant que, pour François-Noël Buffet, « l’accès au juge doit toujours rester possible ».

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions doivent maintenant être examinés en séance publique et ce, à partir du mardi 9 octobre.