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Agent contractuel : quid de sa prise de congés pendant sa période d’essai ?

Public - Droit public général
21/09/2018
Dans une réponse du 20 septembre, le ministre de l’Action et des Comptes publics préconise, en l’absence de jurisprudence administrative existante, de s’inspirer des solutions dégagées par la Cour de cassation afin de proroger la période d’essai d’une période équivalente à celle de l’absence du salarié et ce quel qu’en soit le motif.
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a été interrogé par le sénateur J.-L. Masson sur le cas des agents contractuels de la Fonction publique d’État qui prennent des congés pendant leur période d’essai (à l’identique : Rép. min. à QE n° 06361, JO Sénat Q. 20 sept. 2018, p. 4775).

Le juge administratif ne s’est pas encore prononcé sur le sujet mais la jurisprudence de la Cour de cassation est assez constante sur les conséquences de l’absence du salarié pendant sa période d’essai : en cas d'absence, quel que soit le motif, du salarié, le contrat de travail étant suspendu, la période d'essai doit être prorogée en jours calendaires, d'une durée correspondante à l'absence du salarié, pour permettre de répondre à l'objectif d'évaluation du salarié pendant la période d'essai et à ce dernier d'apprécier si le poste occupé lui convient :
— arrêt de travail pour accident de trajet : Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-23.876 : « la salariée avait été placée en arrêt de travail avant l'expiration d'une période de trente jours, il en résultait que la période d'essai avait en tout état de cause été prorogée » ;
— prise de congés : Cass. soc., 22 mai 2002, n° 00-44.368 (congés payés) ; Cass. soc., 23 mai 2007, n°06-41.338 (congés sans solde). Plus récemment : Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-11.598 (lire aussi : AdD, La prise de congés payés retarde le terme de la période d'essai)

Dans une réponse bien détaillée du 20 septembre 2018, le ministre rappelle que la période d'essai des agents contractuels de l’État est encadrée par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'État.

Le troisième alinéa de l’article 9 dudit décret (modifié par le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014), prévoit que la durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de trois semaines pour un CDD inférieur à six mois, un mois pour un CDD inférieur à un an, deux mois pour un CDD inférieur à deux ans, trois mois pour un CDD égal ou supérieur à deux ans, quatre mois pour un CDI.
Toutefois, les dispositions statutaires relatives aux agents contractuels ne prévoient pas les effets d'une absence pour congés sur la modulation de la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question.

« Dans la mesure où l'instauration d'une période d'essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s'inspirer de la solution dégagée par la Cour de cassation dans sa jurisprudence. À cet égard, et comme l'honorable parlementaire le relève, la Cour de Cassation a jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, elle peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quel qu'en soit le motif (Cass. soc., 23 mai 2007 n° 06-41.338 ; Cass. soc., 26 janv. 2011, n°  09-42.492 ; Cass. soc., 10 avr. 2013, n°  11-24.794 ; Cass. soc., 31 janv. 2018, n°  16-11.598) ».

Source : Actualités du droit