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Le transport exceptionnel ne souffre pas « l’à peu près »

Transport - Route
13/09/2018
Pour avoir commis des infractions aux dispositions du Code de la route, un « transporteur exceptionnel » se voit sanctionné d’une faute inexcusable.
Lors d’un dépassement, un véhicule lourd heurte le chargement – là un transformateur électrique – d’un autre véhicule opérant sous le régime du transport exceptionnel.
 
Au regard des dommages occasionnés au transformateur, les ayants droit à la marchandise assignent en réparation le transporteur. Celui-ci oppose alors la force majeure exonératoire de responsabilité. Rapidement, le tribunal l’écarte, énonçant qu’elle « ne saurait consister dans le fait d’un tiers à l’origine d’un accident de la circulation » (en ce sens précédemment, CA Douai, 14 mars 2012, n11/00605, GMF et a. c/ Renault et a., retenant que « au regard des obligations contractuelles du transporteur, la survenance d'un accident ne peut être imprévisible et irrésistible, qu'il ne revêt pas, même lorsque l'accident est imputable au seul fait d'un tiers, le caractère de la force majeure » ; même sens, T. com. Nanterre, 21 janv. 2015, no 2013F02163, Generali et a. c/ Cat LC France et a., BTL 2015, p. 95). Pis ! Relevant diverses infractions aux dispositions du Code de la route (défaut de réduction de la vitesse, voire d’arrêt ou de stationnement lors de la manœuvre de dépassement ; C. route art. R. 414-6 et R. 414-9) et à l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels (véhicule d’accompagnement précédant le convoi au lieu d’être placé à l’arrière) le juge retient la faute inexcusable du voiturier (C. com., art. L. 133-8) et écarte donc la limite indemnitaire du contrat type dont il se prévaut.