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Conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française

Public - Droit public général
13/09/2018
Le décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française a été publié au Journal officiel du 28 août 2018.
Il s’agit d’une première en France, qui n’est toutefois applicable qu’à certaines communes de Polynésie, en raison de difficultés techniques.

En effet, ce décret est pris en application de l’article L. 2573-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que « lorsque, dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles, le déplacement d'une partie des membres du conseil municipal est, en l'absence de liaison directe aérienne ou maritime, rendu matériellement difficile ou implique la location de moyens aériens ou maritimes entraînant un coût manifestement disproportionné pour les finances communales, le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par téléconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

Ainsi, trois nouveaux articles sont insérés dans la partie règlementaire du CGCT, afin de prévoir les adaptations nécessaires au déroulement de telles réunions. Il y est notamment prévu que « le conseil municipal désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes associées en s'assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité ».

Lors de ces séances, un agent municipal assure les fonctions d'auxiliaire du secrétaire du conseil municipal.

La tenue d’un tel conseil municipal par téléconférence doit également être mentionnée sur la convocation.

Notons également que, dans l’hypothèse de l’adoption d’une demande de vote secret, ce dernier devra être reporté à une séance ultérieure, qui ne pourra pas se tenir par téléconférence.