Retour aux articles

Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur

Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/09/2018
A été publié au Journal officiel du 5 septembre 2018, un arrêté du 28 août 2018. Cet arrêté modifie celui du 13 décembre 2016, fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
Ce texte vient compléter la liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire, en ajoutant les alinéas suivants à l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2016 :
« 4° Lorsque l'autorité parentale est exercée par le président du conseil départemental, par l'autorité compétente en matière d'aide sociale à l'enfance, par le préfet de département ou par le représentant de l'Etat dans la collectivité, ou lorsque l'aide sociale à l'enfance signe une autorisation de sortie du territoire refusée de manière abusive ou injustifiée par les parents d'un mineur confié à ses services, l'identité du signataire peut être justifiée au moyen des documents suivants :
a) documents mentionnés aux 1° et 2° de la présente annexe ;
b) carte professionnelle délivrée par l'administration dont relève le signataire, comportant les nom et prénoms du titulaire, sa photographie ainsi que l'autorité de délivrance
».

Par Anne-Lise Lonné-Clément