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Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires

Public - Droit public général
28/08/2018
Publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 procède à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire.
Cette loi indique que l'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. 

Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils précités dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement, ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci. Cette disposition n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser.

La méconnaissance de ces règles peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.

Par Yann Le Foll