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Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/08/2018
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Telle est la solution rappelée par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2018.
Dans cette affaire, un bailleur a loué un logement à deux personnes. Par acte séparé, le Comité paritaire logement des organismes sociaux, aux droits duquel est intervenue une association puis une société, s'est porté caution. Le paiement des loyers ayant été interrompu, le bailleur a mis en œuvre la garantie. L’association a agi en remboursement de la somme versée au bailleur.

Pour rejeter la demande, la cour d’appel (CA Lyon, 2 mai 2017, n° 15/08403) a retenu que le seul fait que la demande de garantie comporte deux signatures pour le compte des locataires n'est pas de nature à permettre à l'association de se prévaloir d'un engagement en qualité de caution qui, par ailleurs, contestant l'authenticité de sa signature, avait déposé plainte pour usage de faux en écriture.

À tort. En statuant ainsi, relève la Haute cour, sans recourir à la procédure de vérification de l'écriture et de signature, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du Code de procédure civile.

La première chambre civile Cour de cassation avait déjà rendu une décision en ce sens en 2000 (Cass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 98-12.032), dans laquelle elle précisait par ailleurs que le juge doit, s'il y a lieu, enjoindre aux parties de produire tous documents à comparer à l'acte contesté. Cette solution avait ensuite été confirmée par un autre arrêt en 2012 (Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.332, F-P+B+I).

Par Aziber Seïd Algadi