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Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d’une AAI

Public - Droit public général
24/08/2018
Dans un arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d’État affirme que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres d'une autorité administrative indépendante (AAI) ou d'une autorité publique indépendante (API).
En l’espèce, la Fédération des médecins de France demandait l’annulation pour excès de pouvoir du décret portant nomination du président et des membres du collège de la Haute autorité de santé (HAS). L’illégalité de ce décret tiendrait, selon la fédération, au fait que l’un des membres nominés aurait eu « des intérêts entrant dans le champ des compétences de la Haute Autorité de santé » peu de temps avant sa nomination, entraînant une méconnaissance du principe d’impartialité des autorités administratives indépendantes.

Le Conseil d’État juge dans cette affaire que « le moyen tiré de ce qu'une personne qu'il est envisagé de nommer se trouve dans une situation telle que l'application des règles de déport la conduirait à devoir s'abstenir de participer aux travaux de la HAS à une fréquence telle que le fonctionnement normal de cette autorité en serait entravé est opérant à l'encontre d'une décision nommant son président et ses membres ».

Il affirme ainsi la possibilité d’invoquer un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres d'une autorité administrative indépendante. Néanmoins, dans le cas présent, le recours de la Fédération des médecins de France est rejeté, du fait que l’obligation de déport en question ne mettait pas l’intéressé dans l’impossibilité systématique de participer aux travaux de la HAS.

Le Conseil d’État avait déjà admis l’opérance d’un tel moyen au sujet d’une autre AAI (le Haut conseil des biotechnologies) en 2011 (CE, 3 oct. 2011, n° 328326). Cette solution, qui avait été affirmée avant l’adoption de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, reste ainsi applicable aujourd’hui.
Source : Actualités du droit