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Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement

Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/08/2018
Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rappelle les conditions de validité d'un internement psychiatrique sans consentement.
En l’espèce, La requérante est une ressortissante française née en 1960. Hospitalisée en 1994 dans un établissement psychiatrique à la demande de son père, elle conteste la régularité de son internement.

Elle invoque trois griefs :
– violation de l’article 5, paragraphe 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) : la requérante se plaint de l’irrégularité de la privation de liberté dont elle a fait l’objet ;
– violation des articles 6, paragraphe 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) : la requérante affirme que la durée de la procédure administrative était excessive (de mai 2004 à novembre 2011), qu’elle n’a pas disposé d’un recours effectif dans ce contexte et que la décision de non-admission de son pourvoi en cassation par le Conseil d’État n’était pas motivée ;
– violation des articles 5, paragraphes 2 et 4 (droit d’être informé dans le plus court délai sur les faits reprochés et droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Trois conditions

La Cour européenne déclare la requête irrecevable. En effet, elle rappelle qu’un individu ne peut passer pour « aliéné » et être privé de liberté à ce titre que si son aliénation est établie de manière probante, que le trouble revêt un caractère ou une ampleur légitimant l’internement et que ce dernier ne se prolonge pas au-delà de la durée du trouble (voir l'arrêt CEDH, 17 janv. 2012, aff. 36760/06, Stanev c/ Bulgarie, paragraphes 145 à 147 de la décision). Or, la cour estime que tous ces critères sont remplis en l’espèce.

Elle affirme ainsi que la requête en contestation de la régularité de l’internement dont la requérante a fait l’objet est irrecevable, dès lors que les critères permettant de qualifier un individu d’« aliéné » et de le priver de liberté de ce fait étaient présents en l’espèce et que le dossier ne comporte aucun élément conduisant à douter de la conformité de l’internement au droit interne. Par suite, la requête ne présente aucune apparence de violation du droit à la liberté et à la sûreté.

Par Laïla Bedja