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Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité

Public - Droit public général
02/08/2018
Un moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la délibération du conseil départemental à l'encontre de l'arrêté préfectoral relatif à la fermeture d'un collège est inopérant. Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 18 juillet 2018.
En l'espèce, un conseil départemental avait modifié la localisation des collèges du département, sur le fondement de l'article L. 213-1 du Code de l'éducation. En conséquence, la fermeture d'un établissement visé par la décision avait été prononcée à compter du 1er septembre 2018.

Les requérants avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet prononçant cette fermeture. Cette demande ayant été rejetée, un pourvoi en cassation a été formé.

Selon le Conseil d'État, si la décision par laquelle le représentant de l'État dans le département décide, sur le fondement de l'article L. 421-1 du Code de l'éducation, de la fermeture d'un collège ne peut intervenir que dans le cadre d'une procédure permettant de recueillir l'accord du département, elle n'est pas prise pour l'application de la délibération par laquelle le département décide, en vertu des dispositions de l'article L. 213-1 du même code, la localisation des établissements et leur secteur de recrutement.

Cette délibération du département ne constitue donc pas la base légale de la décision de fermeture prise par l'autorité de l'État. Il en résulte que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la délibération du conseil départemental à l'encontre de l'arrêté préfectoral relatif à la fermeture d'un collège est inopérant.

Le Conseil d'État avait auparavant déjà rendu plusieurs décisions en ce sens (voir CE, ass., 2 déc. 1994, n° 110181 et CE, 11 juill. 2011, n° 320735).

Par Yann Le Foll