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Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
31/07/2018
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l'étendue de la déchéance du bénéfice de l’exonération partielle de droits de successions en cas de non-respect de la condition de conservation du bien.
L'article 793 bis du Code général des impôts conditionne le bénéfice de l'exonération partielle de droits de succession sur les biens donnés à bail à long terme à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit. La déchéance encourue en cas de non-respect de la condition de conservation du bien ne porte que sur les biens cédés, et non sur la totalité des biens donnés à bail.

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2018.

En l’espèce, une femme décédée laisse pour lui succéder ses deux fils requérants. La succession porte sur divers biens donnés à bail à long terme à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), dont les héritiers étaient les seuls associés. Ces derniers ont cédé, postérieurement au dépôt de la déclaration de succession et avant l’expiration du délai de cinq ans de cette transmission, l’une des parcelles données à bail. L’administration fiscale, invoquant la déchéance de l’exonération prévue par l’article 793, 2., 3° du Code général des impôts, leur notifie une proposition de rectification.

La cour constate que les droits de mutation devenus exigibles après le décès de la mère des requérants avaient été calculés en considération de l’exonération bénéficiant aux biens ruraux donnés à bail à long terme incluant une parcelle, laquelle avait été divisée en trois parcelles dont deux avaient été cédées à l’EARL. Par suite, la cour d’appel a exactement retenu que la remise en cause de l’exonération ne devait porter que sur les deux parcelles cédées à l’EARL et non sur toutes celles données à bail.

Par Marie-Claire Sgarra
Source : Actualités du droit