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Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles

Public - Droit public général
23/07/2018
Dans un avis contentieux rendu le 18 juillet 2018, le Conseil d'État tire les conséquences de l’illégalité de l'arrêté fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l’avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles.
En l’espèce, un fonctionnaire avait demandé à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de police de Rochefort. Le ministre de l’Intérieur ayant refusé d'accéder à sa demande, le fonctionnaire avait saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une requête en annulation de ce refus. À cette occasion, le tribunal demande l’avis du Conseil d’État concernant l’absence d'arrêté interministériel opposable pour la période antérieure au 16 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions dans lesquelles l'affectation ouvre droit à l'avantage spécifique d'ancienneté.

Selon le Conseil d'État, l'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2001, fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles (voir CE, 16 mars 2011, n° 327428), n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l'attribution de cet avantage au titre des services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté fixant la liste de ces circonscriptions, en date du 3 décembre 2015.

Le Conseil d'État précise que, saisi d'une telle demande, le ministre de l'Intérieur doit y faire droit, sous réserve, s'agissant du versement de rappels de traitement, de l'application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l'État, si l'agent était affecté à une circonscription de police (ou une subdivision d'une telle circonscription) où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l'application de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit