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Vote du conseil municipal : incidence de la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret

Public - Droit public général
16/07/2018
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, le Conseil d'État précise l'incidence de la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret lors d'un vote du conseil municipal relatif au maintien d'un adjoint dans ses fonctions à la suite du retrait par le maire de ses délégations.
La méconnaissance des règles relatives au caractère secret du vote du conseil municipal relatif au maintien d'un adjoint dans ses fonctions à la suite du retrait par le maire de ses délégations n’entraîne pas par elle-même l'illégalité de la délibération. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018.

Le Conseil d'État rappelle d'abord que les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements. Il précise toutefois qu'un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Cependant, les dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les conditions du scrutin secret, dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle, ne sont pas relatives à une procédure administrative préalable à la délibération du conseil municipal, mais définissent les modalités de vote de la délibération elle-même.

Il en résulte la solution précitée.

Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit