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En l’espèce, à la suite d'un différend de voisinage concernant deux maisons mitoyennes, le tribunal de grande instance a condamné la voisine poursuivie à exécuter les travaux de réfection nécessaires. Faisant droit à la demande de la plaignante, il a également ordonné l’exécution provisoire de sa décision et assorti la condamnation d’une astreinte qu’il s’est expressément réservé le pouvoir de liquider.
La cour d'appel a ensuite décidé de liquider l’astreinte prononcée par le premier juge. La requérante affirme que le juge a ainsi excédé ses pouvoirs en violation de l’article 561 du Code de procédure civile.
L’argument est toutefois rejeté par la Cour de cassation qui juge, eu égard au principe sus rappelé, que le moyen n’est pas fondé.
Par Aziber Seïd Algadi
Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/07/2018
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2018, la Cour de cassation précise que la cour d'appel, saisie d'une demande additionnelle en liquidation de l'astreinte, qui procède à la liquidation demandée, ne fait qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel, tel que défini à l'article 566 du Code de procédure civile.
En l’espèce, à la suite d'un différend de voisinage concernant deux maisons mitoyennes, le tribunal de grande instance a condamné la voisine poursuivie à exécuter les travaux de réfection nécessaires. Faisant droit à la demande de la plaignante, il a également ordonné l’exécution provisoire de sa décision et assorti la condamnation d’une astreinte qu’il s’est expressément réservé le pouvoir de liquider.
La cour d'appel a ensuite décidé de liquider l’astreinte prononcée par le premier juge. La requérante affirme que le juge a ainsi excédé ses pouvoirs en violation de l’article 561 du Code de procédure civile.
L’argument est toutefois rejeté par la Cour de cassation qui juge, eu égard au principe sus rappelé, que le moyen n’est pas fondé.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit
