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Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées

Public - Droit public général
21/06/2018
La violation de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen concernant l’indemnité d’assistance parlementaire doit entraîner le recouvrement des sommes indûment versées. Ainsi statue le Tribunal de l'Union Européenne dans un arrêt rendu le 19 juin 2018.
En 2014, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) avait ouvert une enquête interne concernant la requérante et ses assistants parlementaires. Par décision du 5 décembre 2016, le secrétaire général du Parlement a estimé qu'un montant de 298 497,87 euros avait été indûment versé en faveur de la requérante sur une période de cinq ans, dans le cadre de contrats conclus avec une assistante parlementaire, et devait être recouvré auprès d'elle. La requérante attaque cette décision.

S’agissant du constat selon lequel l’assistante parlementaire n’aurait pas apporté une assistance directe dans les locaux du Parlement, le Tribunal relève que la requérante se borne, en substance :
– d’une part, à affirmer que l’assistante parlementaire l’accompagnait à chacun de ses déplacements au Parlement et passait à ses côtés les portiques réservés aux députés ;
– d’autre part, à reprocher au secrétaire général du Parlement de ne pas avoir examiné personnellement le listing des entrées et des sorties à Bruxelles et à Strasbourg.

La requérante ne fournit cependant aucun élément permettant d’établir une assistance directe qui lui aurait été fournie dans les locaux du Parlement par l’assistante parlementaire, la seule présence, au demeurant alléguée, mais non démontrée, de cette dernière dans les locaux du Parlement n’étant pas suffisante à cet effet.

Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit