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Contrôle de la compétence de l'autorité de la décision constituant le fondement juridique de la dépense

Public - Droit public général
17/05/2018
Dans un arrêt du 4 mai 2018, le Conseil d'État rappelle que le contrôle que sont tenus d'exercer les comptables sur la qualité de l'ordonnateur n'implique pas de vérifier la compétence de l'autorité ayant pris la décision qui constitue le fondement juridique de la dépense.
Il résulte des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 qu'au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale concernée, ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir en son nom.
N'est, toutefois, pas mise à la charge des comptables l'obligation de vérifier la compétence de l'autorité ayant pris la décision qui constitue le fondement juridique de la dépense, les comptables n'ayant, d'ailleurs, pas le pouvoir de se faire juges de la légalité de cette décision. 

Tel est le principe dont fait application le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 4 mai 2018.

Le directeur de l'École nationale de formation agronomique (ENFA) est l'ordonnateur des dépenses de l'établissement. Si l'autorisation préalable du conseil d'administration est nécessaire pour passer certains marchés et constitue ainsi une condition de leur légalité, cette exigence est, en revanche, sans incidence sur la qualité d'ordonnateur du directeur pour mandater les paiements dus au titre de ces marchés.

Dès lors, en se fondant, pour retenir un manquement de M. B à ses obligations de contrôle de la qualité de l'ordonnateur, sur la seule circonstance qu'il n'apportait la preuve ni de l'approbation du conseil d'administration de l'ENFA pour signer le marché, ni de l'existence d'une décision de délégation de celui-ci au profit du directeur de l'établissement, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'erreur de droit. 

Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit