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Irrecevabilité de conclusions tendant à la contestation d'une décision de refus de transmission d’une QPC

Public - Droit public général
09/05/2018
Losrque la juridiction administrative a omis de statuer sur une QPC, les conclusions tendant à la contestation d'une décision de refus de transmission de cette QPC sont irrecevables, a tranché le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 26 avril.
Dans le cas où une juridiction administrative a omis de statuer sur une QPC, sont irrecevables les conclusions tendant à la contestation d'une décision de refus de transmission de cette QPC. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 avril 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 26 avril 2018, n° 400477, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Lorsqu'une juridiction administrative a omis de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester une telle méconnaissance des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre la décision qui statue sur le litige.

Dans une telle hypothèse, lorsque le requérant a présenté à l'appui de son pourvoi en cassation un mémoire en contestation d'un refus de transmission, les conclusions en annulation de cette décision alléguée ne peuvent, en raison de l'absence de toute décision statuant sur la transmission de la QPC, qu'être regardées comme irrecevables.

Par Yann Le Foll