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Naissances, mariages, Pacs décès et statistiques !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/05/2018
Le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil a été modifié.
 
L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil (Arr. 21 juin 2005, NOR: ECOS0550028A, JO 1er juill.) a été modifié.
Ce texte énonce que le traitement automatisé nécessite la transmission par les mairies des données statistiques collectées sur les bulletins d'état civil. Y est désormais précisé que « les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre du dernier alinéa de l'article 59 du décret du 6 mai 2017 ».